CONDITION GENERALES DE LOCATION / PRESTATION / VENTE
Ces présentes conditions sont considérées comme acceptées par le client dès la confirmation de commande ou prise en charge du matériel.
TARIFS
Pour les locations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport et hors assurance pour la durée d’utilisation prévue selon les tarifs en vigueur.
Pour les ventes, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport.
MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de la Société fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part de la Société.
En cas d’intempéries ou incidents indépendants de sa volonté (grève, accident, interdiction officielle, etc…) rendant impossible l’acheminement ou la mise en place du matériel et de ce fait l’exécution du contrat, les acomptes seront restitués par la Société sans donner lieu à dommages et intérêts. De même, aucun retard dans les livraisons ne pourra donner lieu à indemnités.
Les ordres de reprises ne peuvent être modifiés sans l’accord de notre Société. Tout déplacement supplémentaire pour la livraison ou reprise est à la charge du client.
CONDITIONS GENERALES
Si le client venait à constater une défectuosité du matériel livré, il devra en aviser la Société avant la date d’utilisation. Faute pour le client d’avoir présenté des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel en fin de location.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
Le matériel est loué pour une journée sauf accord préalable de notre part, la location est due que ce matériel ait été utilisé ou non. Tout retard dans la restitution entraînera un supplément de facturation de 15 euros par 24 heures supplémentaires.
Le matériel livré s’entend non installé; toutes prestations concernant la mise en place ou le montage devra impérativement faire l’objet d’un devis préalable.
La Société décline toute responsabilité concernant les objets et matériels laissés par le client dans les mobiliers loués, et ceci même au cas où le démontage et retour du matériel sont effectués par elle.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel.
En cas de force majeure ou d’indisponibilité impérative de délai et d’une manière générale de conditions d’exercice de son activité, la Société se réserve expressément le droit de fournir tout matériel à même d’assurer le même usage. Faute par le client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
Le client est informé que le matériel loué est conçu pour etre installé dans des lieux couverts, a l’abri des infiltrations d’eaux et sur un sol stabilisé. Dans le cas d’une installation en extérieur, sous un chapiteau, bâtiment provisoire ou autre, dont la conception et le montage n’ont pas été réalisés par la Société, le client est seul tenu responsable des sinistres qui peuvent intervenir (dégâts des eaux notamment).La location (chapiteaux, tente, etc…) est prévue pour etre installée dans des conditions météorologiques normales. La Société ne peut etre tenue pour responsable de tous dommages qui viendraient a etre causés aux personnes ou matériel abrité par ces installations, lorsque la solidité de celles-ci s’avérerait défaillante du fait d’une tempete, de pluies diluviennes, de chutes de neige, etc…
RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Société est assurée contre tout risque responsabilité civile.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de leur mise a disposition. Le client assume cette garde sous son entiere et seule responsabilité. Il souscrira a ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps ou il a la garde des installations et du matériel loué. Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle la Société ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficultés d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garantie.
Toutefois le transfert des risques s’effectue des la livraison.
COMMANDE / ANNULATION / REGLEMENT
Toute commande doit etre passée par écrit et accompagnée d’un cheque d’acompte de 30%, sauf conventions particulieres contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.
L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente a la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais etre inférieure aux frais déja engagés au moment de l’annulation ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la sortie du matériel.
Toute facture est payable au comptant, des réception. Tout défaut de paiement a l’échéance fixée entraînera une pénalité de retard calculée sur la base des taux de base bancaire + 2% a compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues, des frais d’intervention contentieuse et l’exigibilité a titre de clause pénale et d’une indemnité égale a 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
GARANTIE
Pour toute commande, un cheque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu’apres contrôle au retour du matériel et apres encaissement des factures, sauf conventions particulieres contraires.
RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l’entiere propriété de la Société et le client s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Le matériel reste l’entiere propriété du vendeur jusqu’a parfait paiement du prix, principal et intérets, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980.
LITIGES
Pour toutes contestations quelles qu’elles soient, le Tribunal du Siege de la Société sera seul compétent.
